Accueil / Publications

Maternity and amicable termination agreement (rupture conventionnelle)

Can you sign a ‘rupture conventionnelle’ with an employee who is on maternity leave?

On March 3rd 2015, this has been admitted for the first time by the Court.

 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !