Convention Syntec : Le Forfait - Jours sévit à nouveau

L’application du forfait annuel en jours est un véritable casse-tête pour les Directions des Ressources Humaines des entreprises relevant de la convention collective SYNTEC, à savoir les SSII et les bureaux d’études, qui sont légion en région toulousaine.

Issues de l'avenant du 1er avril 2014, ces dispositions imposent en effet aux DRH une vigilance de tous les instants. Pour mémoire, ce texte révisait l’accord initial retoqué par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2013, faute de garde-fous en termes de contrôle du temps de travail des salariés soumis au forfait - jours.

L’accord forfait - jours de la Convention SYNTEC revient aujourd’hui sur le devant de la scène à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation qui fera date à coup sûr, à commencer au niveau régional !

L’affaire prend en effet sa source à Toulouse.

Le litige porte sur une disposition spécifique de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail, prévoyant une modalité dite de « réalisation de missions » consistant en un forfait en heures sur la semaine assorti d'un plafond annuel en jours. Cette disposition permet de fixer un horaire hebdomadaire à 38h30 (soit 10% supérieur à l’horaire légal), avec, dans tous les cas, un plafond de 219 jours travaillés par an, assorti d’une rémunération forfaitaire au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Si indéniablement, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord en 1999  sur cette condition de rémunération minimale, ils n’avaient peut-être pas imaginé que le plafond de la sécurité sociale allait augmenter aussi rapidement. De 2.352 euros en 2002, celui-ci est passé à 3.218 euros en 2016, imposant à l’employeur de revaloriser, coûte que coûte, les salaires en conséquence.

C’est ce défaut de revalorisation qui a poussé 12 ingénieurs de la société ALTRAN TECHNOLOGIES à saisir le Conseil de prud’hommes de Toulouse. Ils ont fait valoir que leur rémunération se situant désormais en dessous du plafond de la sécurité sociale, leur convention de forfait n’était plus valable. Ce, aux fins d’obtenir des rappels d’heures supplémentaires sur la base de la durée légale de travail (35 heures).

La cour d’appel de Toulouse a donné raison aux salariés. ALTRAN TECHNOLOGIE a alors formé un pourvoi en cassation. Arguant que "tous les ingénieurs et cadres étaient a priori concernés", la société indiquait qu’il ne s’agissait que "d’une condition temporaire d’éligibilité du salarié nouvellement embauché" et non "d’une condition minimale de rémunération".

La Cour de cassation a rejeté ces arguments et confirmé l’arrêt d’appel. Pour les hauts magistrats, cette condition ne devait pas, en effet, s’apprécier uniquement au moment de l’embauche mais chaque année.

La Haute Cour a ainsi clairement rappelé que l’accord donné par le  salarié pour l’application d’une convention hebdomadaire de forfait  ne permettait en aucun cas à l’employeur de s’affranchir des conditions posées par la convention collective pour l'application dudit forfait.

ALTRAN TECHNOLGIES n’en a manifestement pas fini avec ce contentieux… D’ores et déjà, la CGT mise sur 300 autres salariés susceptibles de saisir le Conseil de prud’hommes de Toulouse, dès février 2016…. En France, « 8 000 salariés seraient potentiellement concernés » selon le syndicat !

Cet arrêt impose donc aux DRH de vérifier chaque année que les rémunérations des salariés au forfait heures hebdomadaires atteignent bien le plafond de sécurité sociale.

Deux possibilités s’offrent alors à eux : augmenter les salaires en conséquence, ou proposer au salarié une durée standard de 35 heures par semaine.

(Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-25.745)

Télécharger en version imprimable ici  (coupure Gazette du Midi - 19/01/2016)

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