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COVID-19 n°3 / Flash du 6 avril 2020

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Pendant cette période exceptionnelle, nous continuons de vous informer de l'essentiel des nouveautés liées à l'épidémie de Covid-19 en matière de gestion des relations de travail.

 
Au sommaire, vous trouverez :
  • la présentation de l’ordonnance élargissant les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron ou PEPA),
  • et celle relative aux réunions des instances représentatives du personnel, désormais possible en audioconférence.
 
1. Présentation des principales dispositions de l’ordonnance relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
 
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 facilitant le versement de la prime exceptionnelle a été publiée au Journal Officiel le 2 avril 2020.
 
En résumé, les principales modifications apportées au texte initial (loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 commentée dans notre numéro SOCIAL INFO n° 7 – octobre 2019) sont les suivantes :
 
Principal apport de l’ordonnance : l’attribution de la prime n’est plus réservée aux employeurs disposant d’un accord d’intéressement, on revient donc à la prime Macron originelle (introduite en décembre 2018), ouverte à toute entreprise.
 
Salariés concernés : tous ceux présents à la date du versement de la prime. Si la prime est instaurée par une décision unilatérale de l’employeur, elle visera tous les salariés présents à la date de cette décision. Si la prime est mise en place par accord collectif, elle concernera tous les salariés présents à la date de dépôt dudit accord.
 
Montant maximum de la prime : le montant maximum reste fixé à 1 000 €, mais ce plafond est porté à 2 000 € pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement. On maintient ainsi l’esprit initial du législateur déployant tout un arsenal juridique incitatif (depuis la Loi Pacte) en faveur de l'intéressement dont le nouveau régime est particulièrement avantageux en termes d’exonérations de cotisations sociales.
 
Report de la date butoir de la conclusion de l’accord d’intéressement au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin) : Par ailleurs et même si cet accord est signé entre le 1er juillet et le 31 août 2020, les exonérations y afférentes restent acquises, sur toute sa période d’application, soit de 1 à 3 ans.
 
Date limite de versement de la prime : 31 août 2020 (calée donc sur la date butoir de la conclusion de l’accord d’intéressement)

Extension des critères de modulation de la prime aux « conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 » :
La prime pouvait jusque-là être modulée par bénéficiaire, en fonction de plusieurs critères combinables entre eux : la rémunération ; le niveau de qualification ou de classification ; la durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat
 
Gageons que ce nouveau critère lié aux conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 soit un levier majeur pour l’employeur qui entendrait récompenser l’engagement de certains salariés mobilisés sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire, et ce, à des conditions financières très avantageuses. Rappelons en effet que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations patronales et salariales.
 
2.  Présentation de la mesure phare de l’ordonnance relative aux instances représentatives du personnel
 
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 publiée au Journal Officiel le 2 avril 2020 assouplit les modalités de fonctionnement normal du CSE bousculées par la crise sanitaire que nous traversons.
 
Le texte est novateur.
 
Il est désormais possible de réunir le CSE par visioconférence, et pour toutes les réunions, sous réserve que l’employeur en ait informé préalablement ses membres. Par dérogation, la limite de 3 réunions annuelles (par visioconférence) saute !
Autre innovation : la tenue des réunions peut se faire aussi par conférence téléphonique.
 
Faute de pouvoir recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, la réunion pourra se tenir par messagerie instantanée (type WhatsApp), à condition là encore pour l’employeur d’informer les membres du CSE au préalable.
Rappelons que ce dispositif n’est bien entendu valable que le temps de la pandémie.
 
Prenez soin de vous et vos proches.
 
Daniel MINGAUD


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