COVID-19 n°4 / Flash du 30 avril 2020

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 Pendant cette période exceptionnelle, et à l’approche du déconfinement progressif annoncé du 11 mai au 2 juin prochain, nous continuons à vous informer de l'essentiel des nouveautés liées à l'épidémie de Covid-19 en matière de gestion des relations de travail.
 
Au sommaire, vous trouverez un point sur :

  • les dernières mesures prises par le Gouvernement en matière d’activité partielle,
  • la fin des arrêts de travail « COVID » au 1er mai 2020,
  • l’incitation du Premier Ministre à poursuivre le télétravail.
 
  1. Présentation des dernières mesures prises par le Gouvernement en matière d’activité partielle
 
Le 22 avril, une nouvelle ordonnance (n° 2020-460), publiée le lendemain au Journal Officiel, prévoit :
  • la possibilité d’individualiser l’activité partielle
  • le régime social de l'indemnité en cas de versement d'un complément de l'employeur, à compter du 1er mai,
  • la prise en compte des heures supplémentaires contractuelles et conventionnelles dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle.
 
  • Individualisation de l’activité partielle

Alors que l’activité partielle est un mécanisme « collectif », il est désormais possible sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique,
  • de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle,
  • ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
 
Détaillé à l’article 8 de l’ordonnance, le formalisme de l’accord ou du document soumis à l’avis du CSE est néanmoins assez contraignant puisqu’il doit notamment déterminer : 
  1. les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
  2. les critères objectifs (…) justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  3. les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés précédemment (…);
  4. les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  5. les modalités d'information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.
 
  • Régime social de l’indemnité en cas de versement d’un complément de l’employeur
 
A compter du 1er mai 2020, l'indemnité complémentaire versée par l'employeur (en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale pour garantir par exemple 100 % du salaire net) ne sera exonérée de cotisations que pour son montant inférieur à 3,15 Smic horaire, soit 31,97 euros. Au-delà de ce plafond l'indemnité complémentaire sera soumise à cotisations.
 
  • Prise en compte de certaines heures supplémentaires pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
 
Conformément aux dispositions légales (article R.5122-11 du Code du travail), le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est calculé dans une limite ne pouvant excéder la durée légale du travail au titre de la période considérée (ou la durée conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure à ladite durée légale du travail).
 
De manière rétroactive (au 12 mars 2020) et jusqu’au 31 décembre 2020, l’article 7 de l’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit une nouvelle exception à ce principe en étendant la prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures supplémentaires.
 
Il convient néanmoins d’être prudent sur cette « annonce » puisque seuls sont, en réalité, visés :
  • Les conventions individuelles de forfait en heures (sur le mois, la semaine ou l’année) incluant des heures supplémentaires,
  • Les conventions collectives prévoyant un horaire collectif supérieur à la durée légale de travail.  Elles sont peu nombreuses : conventions collectives des hôtels-cafés-restaurants (39h), des particuliers employeurs (40h) et des assistants maternels (45h),
  • Les accords collectifs de travail signés par certaines entreprises, avant le 24 mars 2020. Là encore, peu d’entreprises disposent d’un tel accord.
 
  1. Fin des arrêts de travail « COVID » au profit de l’activité partielle
 
Jusqu’au 30 avril 2020, les salariés de droit privé qui ne peuvent télétravailler et qui se trouvent dans l’impossibilité de poursuivre leur activité salariée bénéficient d’un arrêt de travail sous réserve qu’il s’agisse :
  • de parents d’un enfant de moins de seize ans contraints de garder leur(s)  enfant(s), à la suite de la fermeture des établissements d’enseignement,
  • ou de personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison des risques encourus du fait d’une pathologie préexistante.
 
À compter du 1er mai prochain, si les salariés concernés ne peuvent toujours pas exercer leur activité professionnelle, il conviendra de les intégrer dans le dispositif d'activité partielle.
 
Concernant l’arrêt de travail pour garde d’enfant(s), aucune prolongation d'arrêt de travail dérogatoire ne devra être transmise après le 30 avril.
 
Pour chaque arrêt en cours dont le terme est fixé après cette date, il conviendra :
  • de signaler via la DSN (déclaration sociale nominative) la reprise anticipée d'activité du salarié concerné,
  • de réaliser une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr dans l’hypothèse où la reprise d’activité ne peut être envisagée,
  • de prévenir les salariés concernés des dates d'arrêt du dispositif garde d'enfant(s) et de mise en activité partielle.
 
  1. Le maintien « partout où c’est possible » du télétravail
 
Lors de son discours, tant attendu, du 28 avril 2020, le Premier Ministre a donné les grandes lignes du plan de déconfinement préparé par le gouvernement pour sortir de la situation imposée depuis le 17 mars.
 
A cette occasion, Edouard Philippe a précisé que durant (a minima) les trois prochaines semaines, le télétravail doit demeurer « partout où c'est possible » afin notamment de limiter le recours aux transports publics et les contacts.
 
A ce jour, un salarié sur quatre est placé en télétravail. Si le nombre de télétravailleurs a été multiplié par huit en quelques semaines, cet aménagement du travail devra, dans la mesure du possible, être maintenu.
 
Le Premier Ministre a, par ailleurs, prôné le recours aux « horaires décalés » et a demandé « le port du masque » sur les lieux de travail partout où la distanciation physique n'est pas possible. Il a également annoncé que « le dispositif d'activité partielle reste en place jusqu'au 1er juin » et sera ensuite aménagé.
 
En tout état de cause, la reprise du travail dans les entreprises, qui doit faire l'objet d'un échange jeudi 30 avril entre le gouvernement et les partenaires sociaux, nécessite une préparation en amont notamment en termes d’information/consultation du CSE et de mise à jour du document unique d’évaluation des risques sous peine de sanctions lourdes… Amazon vient de l’apprendre à ses dépens (Cour d’Appel de Versailles du 24 avril 2020 N° RG 20/01993).

Prenez soin de vous et vos proches.

 


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