Dissimulation de grossesse & Licenciement
-Un employeur ne peut pas procéder à un licenciement, fondé partiellement sur une dissimulation de grossesse, sous peine de nullité de la mesure, quand bien même la salariée occupe un poste à risque pour sa santé et le fœtus.
Rappelons qu’une salariée enceinte n'est pas tenue d'informer de sa grossesse son employeur.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-22.719, Publié au bulletin - Légifrance
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>