En congé mat... mais "apte" à la rupture

Signer une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité ? Les Juges l’admettent !

La Cour de cassation poursuit peu à peu sa construction jurisprudentielle sur la rupture conventionnelle. Pour preuve, dans un arrêt du 25 mars 2015 (Cass.soc. 25 mars 2015, n° 14-10149), la Haute Cour a admis, pour la première fois, la possibilité d'une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat de travail, au titre du congé de maternité et pendant les quatre semaines (de protection) qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement.

Dans cette affaire, à l'issue du congé de maternité dont une salariée a bénéficié du 18 avril au 7 août 2009, une rupture conventionnelle est signée le 10 août. Celle-ci est homologuée par l'inspection du travail le 7 septembre 2009. La salariée en conteste le bien-fondé et considère que la rupture du contrat doit être requalifiée en licenciement nul (nullité justifiée par la violation du statut protecteur de la salariée).

La Cour de cassation ne fut pas de cet avis, considérant que, sauf fraude ou vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit, au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes au cours desquelles elle bénéficie toujours du statut protecteur.

Les Juges font ainsi à nouveau fi des préconisations de l’administration, puisque la Direction générale du travail, dans une circulaire du 17 mars 2009, avait expressément exclu la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant le congé maternité, et plus largement dans tous les cas où le salarié bénéficiait d'une protection particulière.

La Cour de cassation avait en effet déjà considéré que la rupture conventionnelle était possible pendant certaines périodes de suspension du contrat de travail, là encore en l’absence de fraude ou de vice du consentement :

  • en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (cass. soc 30 sept 2014, n° 13-16.297)
  • en cas d'aptitude avec réserve (cass.soc. 8 mai 2014, n° 12-28.082)
  • en cas de longue maladie (cass.soc. 30 mai 2013, n° 12-19711)

Prochaine étape : conclure la rupture conventionnelle avec un salarié reconnu inapte ?

Comptons sur le pragmatisme et l’imagination des magistrats pour nous donner la clé sous peu !

Télécharger en version imprimable ici  (coupure Gazette du Midi - 10/05/2015)

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