Face à une situation de grève : Fuyez l'intérim !

Alors que les Français, toutes générations confondues (de 15 à 60 ans) font bloc pour battre le pavé (je ne parle pas du record d’affluence du marathon de Paris  battu le 3 avril dernier!), la Cour de cassation vient de nous rappeler que le droit de grève était bel et bien un droit « sanctuarisé ».

L’exercice de droit de grève est un droit constitutionnel reconnu depuis 1946, même si, dans le secteur privé, il n’est régi que par quelques textes épars dans le code du travail.

Celui-ci exclut notamment le recrutement de CDD ou d'intérimaires pour remplacer des salariés en grève (articles L.1242-6 et L. 1251-10 du code du travail). En édictant cette règle, le législateur a mis un point d’honneur à empêcher l’employeur de contourner le droit de grève et priver par là même, l'action collective de tout effet.

En cas de grève, le recours à l’intérim est un interdit à ne braver sous aucun prétexte, au risque de s’exposer à la sanction pénale.

La Poste vient de l’apprendre à ses dépens.

Le 14 novembre 2007, un préavis de « grève illimitée » à compter du 20 novembre est déposé par le syndicat SUD sur le site de La Poste de Rueil-Malmaison (92).

Hasard ou coïncidence… 2 jours plus tard, La Poste fait diffuser à l’ANPE une offre d’emploi d’agents, à pourvoir à compter du 20 novembre et pour une durée de 7 jours.

A la même date, la société d’intérim ADIA diffuse une offre de postes (basés dans le 92) pour de tri et la distribution du courrier.

22 intérimaires sont ainsi recrutés par La Poste au 20 novembre et pour 7 jours, au motif, selon le contrat de mise à disposition, d'un "accroissement d'activité lié à l'impossibilité de certains agents (facteurs) de se rendre sur leur lieu de travail du fait de la grève des transports » (en vigueur sur le plan national depuis le 13 novembre) et au motif de la « mise en place de réorganisations » (à la suite d’un changement d’établissement au cours de l’année 2007).

Le syndicat SUD voit immédiatement « rouge » : Selon lui, ces recrutements traduisent clairement la volonté de la direction de contourner la grève qui vient d'éclater en interne.

Le syndicat saisit alors l'inspection du travail.

L'affaire est ensuite portée au pénal.

Après une première relaxe prononcée par le Tribunal correctionnel de Versailles, la Cour d'appel (de Versailles) condamne La Poste à 18 750 euros d'amende, et le directeur d'établissement, auteur physique de l'infraction, à 3 000 euros d'amende.

Le 1er mars, cette décision était confirmée par la Cour de cassation (Cass. crim., n°14-86.601).

L’atteinte au droit de grève est jugée caractérisée pour les 3 raisons suivantes:

- la décision de recourir à l'intérim a été prise concomitamment à la réception du préavis de grève des organisations syndicales. Et la date d'embauche au 20 novembre des contrats précaires correspondait exactement à la date du début de la grève interne à La Poste ;

- le nombre d'intérimaires embauchés correspondait peu ou prou au nombre de salariés grévistes ;

- le directeur reconnaissait avoir affecté partiellement les intérimaires recrutés, aux tâches des facteurs grévistes, "afin d'assurer la continuité du service public".

Les Juges rappellent ainsi avec force qu’il est parfaitement illicite de recourir à des travailleurs temporaires dans le but de remplacer des salariés grévistes, privant leur action de l’efficacité escomptée.

Ces dispositions de l’article L.1251-10 du code du travail ne peuvent visiblement souffrir d’aucune entorse.

Notons que le principe de la continuité du service public mis en avant par les prévenus pour justifier le recours aux intérimaires a été balayé d’un revers de la main par les Juges, peu important selon eux qu’au moment des faits incriminés, La Poste (aujourd’hui société anonyme à capitaux mixtes) était encore un établissement public.

Si la parole est d’argent, la grève n’en est pas moins d’or.

Télécharger en version imprimable ici  (coupure Gazette du Midi - 12/04/2016)

 

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