Le Compte Prévention Pénibilité en quête de simplification

Entré en vigueur au 1^er janvier 2015 pour permettre aux salariés exposés de se former, travailler à temps partiel ou encore partir plus tôt à la retraite, le « Compte Prévention Pénibilité » requiert de la part des employeurs la mise en place de mesures de prévention et d’obligation déclaratives qui ont suscité une levée de bouclier. Devant l’inquiétude des organisations patronales, le gouvernement a obtempéré, et annoncé qu’il travaillerait à sa simplification. Décryptage.

Le Compte Pénibilité : Pour qui? Où ? Quand et Comment ?

Comme chacun le sait, le Compte Prévention Pénibilité va permettre aux salariés exposés d’acquérir des points supplémentaires, pour financer des formations, indemniser un passage à temps partiel ou encore un départ à la retraite anticipée.

Pour déterminer l’exposition d’un salarié, 4 premiers facteurs ont été pris en compte au 1^er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, les horaires alternants et le travail en milieu hyperbare. 6 autres facteurs devraient s’ajouter à ces 4 premiers : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, l’exposition aux agents chimiques, aux vibrations mécaniques, aux températures extrêmes, et enfin au bruit.

Pour apprécier le niveau d’exposition, des seuils définis par décret, combinent, pour chaque facteur, un critère d’intensité et un critère de durée.

Si tout parait limpide si l’on se range du côté du salarié, côté employeur en revanche, la tâche est plus complexe qu’elle n’y parait, les contraintes sont nombreuses et les sanctions sévères.

• Assujettissement, au 1^er janvier 2015, à une nouvelle cotisation due pour les seuls salariés exposés (taux évolutif en fonction du nombre de facteurs et progressif dans le temps) puis, à partir de 2017, pour tous les salariés,
• Obligation d’établissement de fiches individuelles de prévention de la pénibilité et ajout de ces éléments au Document Unique d’Evaluation des Risques,
• Déclaration des facteurs dans le cadre de la DADS (janvier 2016),
• Soumission à contrôle de la CARSAT, Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail.
• Pénalités applicables aux entreprises de + de 50 salariés (dont 50% de salariés exposés, seuil récemment baissé à 25%) en cas de non-respect des engagements inhérents au dispositif
• Responsabilité de l’employeur engagée en cas de manquement…

Une mission pour simplifier le dispositif : enjeux et agenda

N’en déplaise au Ministre des Affaires Sociales, Marisol TOURAINE, qui en vantait la simplicité, et pour qui les obligations des employeurs se résumaient à « cocher une case sur un bulletin de paye une fois par an », le caractère contraignant pour les employeurs, de la mise en œuvre du Compte Prévention Pénibilité n’a pas échappé à la vigilance des organisations patronales, et à peine 15 jours après son entrée en vigueur, le Premier Ministre, Manuel VALLS, annonçait la création d’une mission pour tenter d’en simplifier l’application.

L’affaire a été confiée à Christophe SIRUGUE, député PS de Saône-et-Loire, et Gérard HUOT, chef d’entreprise, qui auront jusqu’à juin 2016 pour soumettre au Gouvernement « des propositions de simplification du dispositif, de sécurisation juridique pour prévenir d’éventuelles sources de contentieux, et d’articulation avec les actions de prévention des entreprises ».

Ils travailleront, en parallèle, en étroite collaboration avec Michel de VIRVILLE, conseiller maître à la Cour des comptes, dans ses missions d’appui aux branches professionnelles pour préparer la mise en place des facteurs de pénibilité au 1^er janvier 2016.

Le chantier reste ouvert, et le terrain en friche pour trouver le délicat équilibre entre suivi individuel et appréciation collective de la pénibilité. Matignon a bien précisé qu’en attendant, et pour toute l’année 2015, « aucune tâche ni formalité ne sera à accomplir pour les entreprises concernées, au titre du Compte Prévention Pénibilité ».

Les premières fiches pénibilité seront à établir début 2016, les cotisations dues ne le seront donc pas avant cette date.

De leur côté, les salariés ne seront informés (par la CARSAT, gestionnaire de leurs comptes) des points qu’ils ont acquis, qu’en date du 30 juin 2016 au plus tard.

Télécharger en version imprimable ici  (coupure Gazette du Midi - 23/02/2015)