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Loi de simplification de la vie économique... suite (04/06/2026)

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Loi de simplification de la vie économique : la bien nommée !  (suite) 
A compter du 26 juillet, plus besoin de déposer le règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour qu’il soit opposable au salarié, la consultation du CSE et la transmission à l'inspecteur du travail suffisent
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304

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