Nouvelle Convention d’Assurance Chômage : Compromis & Economies

Hasard du calendrier ou pied de nez aux Présidentielles (notamment au favori du second tour qui souhaite que l'Etat reprenne en main la gestion de l'assurance chômage), les partenaires sociaux, après des négociations « marathons »,  viennent de signer la nouvelle convention d'assurance chômage.

Syndicats patronaux (Medef, CPME, U2P) et salariés (à l’exception notoire mais habituelle de la CGT) ont en effet signé, le 14 avril dernier, un accord d’une durée de trois ans, où le compromis est le maître mot.

Ainsi, pour financer un régime à bout de souffle (30 milliards de dettes cumulées), l’effort financier est censé être supporté par tous…

… PAR LES EMPLOYEURS

Les cotisations patronales (d'assurance chômage) vont passer de 4% à 4,05% (la part salariale reste fixée à 2,4%).

Maigre consolation pour le Medef : cette hausse est "temporaire", limitée à 36 mois, avec possibilité de remise en cause chaque année en fonction de la situation du régime.

Les employeurs ne pourront plus non plus bénéficier de l'exonération (de cotisation d’assurance chômage) accordée jusque-là pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans.

… PAR LES DEMANDEURS D’EMPLOIS

Les demandeurs d'emploi seniors seront les premiers mis à contribution pour réduire le déficit abyssal du régime de l’assurance chômage.

Le durcissement des règles d’indemnisation des seniors fut d’ailleurs LA principale nouveauté de l'accord, qui a provoqué l’ire de la CGT.

Jusqu'au 31 octobre prochain, les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans continueront de bénéficier d'une durée d'indemnisation atteignant 36 mois au maximum, au-lieu des 24 mois du régime général. Mais, à compter du 1^er novembre 2017, le nouvel accord remonte cette borne de 50 à 55 ans, avec un palier à 53 ans.

Entre 53 et 54 ans (à la date de la fin du contrat de travail), la durée d'indemnisation baissera à 30 mois maximum, avec la possibilité d'être indemnisé six mois supplémentaires uniquement si le demandeur d'emploi est en formation. Les chômeurs de 50 à 55 ans qui voudront se former, bénéficieront par ailleurs d'un abondement maximal de 500 heures de leur compte personnel de formation (CPF).

Le résultat ne s’est pas fait attendre :

Les « jeunes » seniors  âgés de moins de 55 ans, informés de cette réforme, et qui envisageaient de quitter leur emploi (« pour profiter du système » diront certains…), se bousculent déjà dans les services RH pour négocier leur départ avant la date fatidique du 1^er septembre prochain.

DES CONCESSIONS  POUR LES ACTIFS

Bonne nouvelle pour les demandeurs d'emploi qui auront perçu au moment du départ de leur entreprise d'importantes indemnités « extra légales » : Ils n'auront plus à attendre jusqu'à 180 jours comme aujourd’hui avant de percevoir leur indemnité de chômage mais « seulement » 150 jours. Rappelons qu’il s'agit là d'un différé d'indemnisation, et non d’une carence comme on l’entend trop souvent.

Autre bonne nouvelle pour les salariés : la période d’affiliation pour bénéficier d'une indemnisation par l'assurance chômage est revue à la baisse : Si le nouveau protocole maintient la référence de 610 heures travaillées, il remplace l’obligation des 122 jours calendaires (au cours des 28 derniers mois) par 88 jours effectivement travaillés.

But avoué de la réforme : s’adapter au marché de l’emploi et indemniser ainsi les actifs ayant cumulé des contrats très courts.

En cette période d’incertitude politique, nous pouvons néanmoins nous interroger sur la pérennité de cette convention…  En cas de victoire d’Emmanuel MACRON le 7 mai prochain, le futur gouvernement osera-t-il réduire à néant tant d’heures et de mois de dialogue social

 Télécharger en version imprimable ici  (coupure Gazette du Midi - 02/05/2017)