Portabilité de la prévoyance : le changement, c’est maintenant

Depuis le 1er juin, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance (risque décès, incapacité ou invalidité) est généralisée.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, pour toute cessation de son contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (licenciement, démission reconnue comme légitime, rupture conventionnelle et fin de contrat à durée déterminée), hors licenciement pour faute lourde, le salarié bénéfice désormais du maintien pendant 12 mois (sauf dispositions contractuelles contraires), à titre gratuit, de la couverture collective prévoyance, en sus des garanties liées aux frais de santé (risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité).

Il convient impérativement d’informer le salarié de cette portabilité dans le certificat de travail remis à la fin du contrat (article L. 911-8 du code de sécurité sociale).

Rappelons que depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit (aussi) mentionner le maintien pour 12 mois (sauf dispositions contractuelles contraires) à titre gratuit de la couverture frais de santé de l'entreprise.