Présomption de démission en cas d'abandon de poste : Décrytage en 7 points
-- Entrée en vigueur depuis le 19 avril 2023
- Objet et principe
- Délai de justification d’absence et forme de la mise en demeure
- Contenu de la mise en demeure
- indiquer le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste,
- demander la raison de l’absence du salarié afin de recueillir la justification de cette absence
- rappeler que passé le délai imparti, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire.
Il est enfin recommandé de préciser au salarié :- demander la raison de l’absence du salarié afin de recueillir la justification de cette absence
- rappeler que passé le délai imparti, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire.
- le sort du préavis s’il serait considéré démissionnaire,
- et, toujours dans cette hypothèse, qu’il n’aurait pas droit aux allocations de l’assurance chômage.
- et, toujours dans cette hypothèse, qu’il n’aurait pas droit aux allocations de l’assurance chômage.
- Motifs légitimes d’abandon de poste
- raisons médicales
- exercice du droit de retrait
- exercice du droit de grève
- refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation
- modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (sans l’accord du salarié)
- exercice du droit de retrait
- exercice du droit de grève
- refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation
- modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (sans l’accord du salarié)
- Délivrance des documents de fin de contrat :
- Recours du salarié :
S’il conteste l’application de la présomption de démission, le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui, en principe, doit se prononcer dans un délai d’un mois.
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