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Prise d'acte : attention aux dates !

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Prise d’acte : la date de la rupture du contrat de travail ne peut pas être fixée avant la date de la prise d’acte même si le salarié ne se tient plus à la disposition de son employeur depuis… 22 mois !
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.670, Inédit - Légifrance

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