Rupture anticipée de CDD : Quand transaction rime avec cotisations

A l’heure où le chef d’entreprise table, à tort ou à raison, sur de prochaines baisses de cotisations à court (ou moyen ?) terme, le Juge vient de lui rappeler cruellement que le principe de l’assujettissement aux charges patronales demeure la règle, l’exonération l’exception.

Il s’agissait d’une affaire où l’employeur, le Rugby Club Toulonnais, avait rompu par anticipation le CDD d'un joueur professionnel, et lui avait versé une indemnité transactionnelle qu'il n'avait pas cru bon d’intégrer dans l'assiette de ses cotisations patronales.

Selon « l’autre » grand club « Rouge et Noir », ces sommes étant destinées à indemniser le salarié du fait de la perte de son emploi, elles avaient un caractère indemnitaire, et pouvaient donc être exonérés de cotisations sociales.

Cette position procède d’un raisonnement a contrario logique, selon lequel seul le versement d'éléments à caractère de salaire est soumis à cotisations sociales… Un raisonnement infirmé et sanctionné par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, puis par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et enfin par la Cour de cassation (Cass. soc., 6 juill. 2017, n° 16-17959).

Selon cette dernière, les exonérations de cotisations sociales ne s’appliquent pas en cas de rupture d’un CDD.

La Haute Cour s’est fondée sur l’article 80 duodecies du code général des impôts (auquel renvoit l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) qui ne prévoit pas d'exonérations fiscales ou sociales en cas de rupture anticipée du CDD. En effet, ces dispositions légales ne prévoient d’exonérations (et les transactions qui peuvent s’en suivre), que dans l’hypothèse d’un licenciement, et donc uniquement pour les ruptures de CDI.

Une fois n’est pas coutume, l’excellent Racing Club Toulonnais et son président impétueux ont été renvoyés dans leur 22 !

Notons plus sérieusement que l’ensemble de la profession, en proie à une vague de contrôles URSSAF sans précédent, s’était mobilisée dans la défense des intérêts du club varois. Mais ni l’UCPR (Union des Clubs Professionnels de Rugby) ni le RCT n’est parvenu à transformer l’essai.  

 Télécharger en version imprimable ici  (coupure Gazette du Midi - (25/09/2017) 

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