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Rupture conventionnelle du salarié protégé

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Rupture conventionnelle avec un salarié protégé et vice du consentement : si la violence morale de l’employeur vis-à-vis du membre du CSE est caractérisée, l’autorisation de l’inspection du travail peut être refusée.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-24/505713

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