Rupture conventionnelle : jurisrudence en trompe-l'oeil

2 ruptures conventionnelles sur 3 se conclueraient dans un contexte de malaise. Si la Cour de cassation a jugé que l'existence d'un différend au moment de la signature d'une rupture conventionnelle n'affectait pas la validité de celle-ci, les juges demeurent très vigilants quant au libre consentement des parties. Pour l'employeur, la moindre pression pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle est à proscrire absolument, sous peine de nullité.

LIRE LA SUITE : "Rupture Conventionnelle : une jurisprudence en trompe-l'oeil" - GDM 25/11/2013

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