Stagiaires en entreprise : Mieux encadrés, mieux rémunérés

En application de la loi du 10 juillet 2014 (n°2014-788) sur l’encadrement des stages, le décret du 27 novembre dernier (n°2014-1420) annonçait quelques revirements de situation pour soutenir le développement des stages en entreprise, tout en améliorant le statut des stagiaires.

Parmi les nouvelles dispositions légales à observer depuis décembre, l’entrée des stagiaires au registre du personnel et l’augmentation de leur gratification minimale obligatoire figurent parmi les mesures-phares qui devront requérir la plus grande vigilance des employeurs.

Les stagiaires font leur entrée au registre du personnel

Tout stagiaire (exception faite des écoliers de moins de 16 ans, en stage d’observation) accueilli depuis le 1^er décembre doit désormais être inscrit au registre du personnel de l’entreprise.

Afin d’éviter toute confusion avec les salariés -débat qui avait soulevé la crainte des organisations patronales-, une partie spécifique du registre devra leur être réservée, et mentionnera, pour chaque stagiaire, inscrit par ordre d’arrivée, ses nom et prénom, dates de début et de fin de stage, nom et prénom du tuteur et lieu de présence du stage.

Ne pouvant se substituer à un emploi, en aucun cas le stagiaire ne doit être affecté à un poste de travail permanent, ne serait-ce que pour remplacer un salarié absent. Lapalissade ? Certes, mais aussi vérité détournée…

Pour y remédier, le décret renforce l’encadrement des stagiaires en imposant :

• Une durée maximum de stage, qui ne pourra dépasser 6 mois,
• Un nombre maximum de stagiaires, qui ne pourra excéder 10% de l’effectif de l’entreprise.

Augmentation de la gratification

Devenue obligatoire pour tous les stages de plus de 2 mois (consécutifs ou non), la gratification de stage, payable mensuellement, est due dès le 1^er jour d’arrivée, et devra être calculée au prorata de sa présence effective et non plus sur la base mensuelle de 151,67h (35h/semaine).

Concrètement, chaque période au moins égale à 7 heures de présence -consécutive ou non- est équivalente à 1 jour, et chaque période au moins égale à 22 jours de présence –consécutifs ou non-, est comptée comme équivalente à 1 mois.

Une réévaluation en 2 temps :

Pour les conventions signées après le 1^er décembre 2014, la gratification minimum passe de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale à 13,75% (à titre d’exemple et pour un mois à temps complet, elle s’élève donc à 479,66€ au lieu de 436,05€).

A partir du 1^er septembre 2015, ce taux passera à 15% (sauf en cas d’accord de branche ou d’entreprise, plus favorable).

Autre nouveauté au bénéfice du stagiaire : la gratification de stage est désormais exonérée d’impôts sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC, et ce, que le stagiaire soit –ou non- rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Des conventions et attestations de stage plus détaillées…

Pour tout stage en entreprise, il demeure impératif de conclure une convention, qui comportera, a minima, les mentions suivantes :

• l’intitulé du cursus,
• la durée du stage,
• les missions,
• les compétences à acquérir,
• la gratification,
• le volume horaire,
• le régime de protection dont bénéficie le stagiaire,
• la liste des avantages offerts par l’entreprise d’accueil (titres-restaurant, frais de transport…)
• les modalités de suspension et de résiliation de la convention.

Ce document, selon le décret, doit être signé par «  l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil, le stagiaire, l’enseignant référent et le tuteur de stage ».

Au terme du stage, l’employeur aura pour obligation de remettre au stagiaire une attestation mentionnant la durée effective du stage et le montant total de la gratification versée (pour les stages de plus de 2 mois).

Télécharger en version imprimable ici  (coupure Gazette du Midi - 16/02/2015)