Accueil / Publications

Travailler pendant un arrêt maladie

-

Arrêt de travail : si le salarié travaille de sa seule initiative pendant son arrêt maladie pour le compte de son employeur, celui-ci ne peut pas être condamné pour manquement à son obligation de sécurité.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-15.732, Publié au bulletin - Légifrance

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !