Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

A HRD manager without delegation of signature is not a "cadre dirigeant"

Fichiers joints

Cliquez sur le fichier pour le télécharger

-


Does the essential strategic role of human resources managers in a company confer to them the status of executive manager (cadre dirigeant), as defined by the labor law?
Until recently, the answer seemed to be yes. Recent case law (Cass. soc., March 15, 2023, No. 21-21.632) has just shown us to the contrary...

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !