Rupture conventionnelle avec un salarié protégé et vice du consentement : si la violence morale de l’employeur vis-à-vis du membre du CSE est caractérisée, l’autorisation de l’inspection du travail peut être refusée.
Entreprises de sécurité : l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité par l’agent de sécurité caractérise un motif de licenciement disciplinaire, même si l’employeur a manqué à son...
Santé au travail : le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement de poste d’un salarié cause automatiquement un préjudice à celui-ci et lui ouvre droit...
En contentieux, le retard de paiement de salaire n’entraîne pas nécessairement ’octroi de dommages et intérêts pour le salarié, si la mauvaise foi de l’employeur n’est pas avérée. Lire la suite >
Alerte recrutement : Un employeur voit sa responsabilité engagée pour concurrence déloyale si sa nouvelle recrue détient, sur son ordinateur professionnel, des fichiers confidentiels issus de son ancien boss, concurrent du...
Arrêt de travail : si le salarié travaille de sa seule initiative pendant son arrêt maladie pour le compte de son employeur, celui-ci ne peut pas être condamné pour manquement à...
Proposition de Loi sur les violences sexuelles et les agissements sexistes : dans l’attente de son entrée en vigueur qui prévoit l’obligation de mener une enquête pour l’employeur, celui-ci doit impérativement...
Application possible en... 2028, selon le Ministre du travail qui mise sur un votre avant les élections présidentielleshttps://www.leparisien.fr/economie/jean-pierre-farandou-je-veux-reduire-les-inegalites-de-retraite-entre-les-femmes-et-les-hommes-27-08-2026-UTFYK36VMVCNXMLDN5IBV3T6BI.php
Prise d’acte : la date de la rupture du contrat de travail ne peut pas être fixée avant la date de la prise d’acte même si le salarié ne se tient...
Arrêts Maladie : Fin de « l’open bar » au 1er septembreIls sont plafonnés à 31 jours maximum pour une première prescription, 62 jours en cas de prolongation. Décret n° 2026-498...
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